Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet et champ d’application
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les consommateurs situés dans l’Union européenne peuvent exercer leur droit de rétractation, demander un retour, un échange ou un remboursement. Elle s’applique à tous les achats effectués sur notre site et respecte :
- La Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
- Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) concernant les données personnelles
- La garantie légale de conformité (2 ans)
- Les obligations d’information précontractuelle applicables au e‑commerce
2. Droit de rétractation — 14 jours (UE)
Vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
2.1 Point de départ du délai
Le délai commence :
- à la réception du produit par le client
- ou par un tiers désigné (hors transporteur)
2.2 Obligations du client
Pour exercer ce droit, vous devez :
- notifier votre décision par écrit (email ou formulaire)
- renvoyer le produit dans un délai de 14 jours après la notification
2.3 Obligations du vendeur
Nous remboursons :
- le prix du produit
- les frais de livraison standard initiaux (pas les options express)
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition.
3. Conditions générales d’éligibilité
Pour être éligible à un retour hors défaut ou garantie légale, le produit doit :
- être neuf, non utilisé, non installé
- être exempt de dommages, rayures, traces d’usage
- être renvoyé dans son emballage d’origine complet
- inclure tous les accessoires, manuels, câbles, étiquettes
- être accompagné d’une preuve d’achat valide
3.1 Produits non retournables
Conformément à la loi, les retours ne sont pas acceptés pour :
- Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
- Téléchargements numériques déjà fournis
- Logiciels ouverts ou activés
- Produits scellés pour raisons d’hygiène une fois ouverts
- Pièces électroniques installées, soudées ou modifiées
- Produits endommagés par mauvaise utilisation
4. Procédure de retour
4.1 Étapes à suivre
- Contactez-nous via support@jonesgeomarine.com
- Indiquez votre numéro de commande et la raison du retour
- Recevez votre numéro RMA et l’adresse de retour
- Emballez soigneusement le produit pour éviter tout dommage
- Expédiez-le via un transporteur traçable (preuve obligatoire)
4.2 Retours non autorisés
Tout colis :
- sans numéro RMA
- envoyé à une mauvaise adresse
- ou retourné en port dû
sera refusé.
5. Frais de retour
5.1 Cas où les frais sont à notre charge
- Produit défectueux à réception
- Erreur de référence, couleur, modèle
- Produit non conforme à la description
5.2 Cas où les frais sont à la charge du client
- Changement d’avis
- Erreur de commande
- Incompatibilité non liée à une erreur de description
5.3 Frais non remboursables
- Options de livraison express
- Frais de douane ou taxes locales (si applicables)
6. Remboursements
6.1 Délais
Le remboursement est effectué sous 7 à 14 jours ouvrés après :
- réception du produit
- ou réception de la preuve d’expédition
6.2 Méthode de remboursement
Le remboursement est effectué via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat :
- PayPal
- Stripe
- Oceanpayment
- Carte bancaire
6.3 Déductions possibles
Nous pouvons appliquer une décote si :
- le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature
- l’emballage d’origine est manquant ou endommagé
7. Produits défectueux ou non conformes
7.1 Garantie légale de conformité (2 ans)
Vous bénéficiez automatiquement d’une garantie couvrant :
- défauts de fabrication
- pannes non liées à une mauvaise utilisation
- non-conformité à la description
7.2 Vos droits
Vous pouvez demander :
- une réparation
- un remplacement
- un remboursement si les deux premières options sont impossibles
7.3 Notification
Tout défaut doit être signalé dans un délai raisonnable après constatation.
8. Annulation de commande
8.1 Avant expédition
Vous pouvez annuler votre commande sans frais.
8.2 Après expédition
La commande doit suivre la procédure de retour standard.
9. Responsabilité du client lors du retour
Le client est responsable :
- de l’emballage du produit
- de la protection contre les chocs
- de la bonne étiquette d’expédition
- de la preuve de dépôt
Tout dommage lié à un emballage insuffisant peut entraîner un refus ou une décote.
10. Contact
📧 support@jonesgeomarine.com Nous répondons sous 24–48 h.